personnelle
mais dans
un temps différent
Rappelons, avant l’entame du propos, quelques considérations temporelles relatives aux congés vus à l’occasion des précédentes parutions.
Les congés visés à l’article 6, essentiellement tournés vers les congés à orientations bâtissables ou industrielles, peuvent être notifiés à tout moment de la vie du bail, moyennant un délai de préavis de 3 mois au moins.
Les congés visés à l’article 7 de la loi, dont le plus fréquent est celui pour le motif d’exploitation personnelle, ne peuvent être...
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