n’est pas la seule condition à remplir !
Au stade de l’examen des conditions de fond liées à la bonne validité d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, nous avions abordé, à la précédente parution du 5 septembre 2024, la condition première et essentielle à remplir, dans le chef du bénéficiaire du congé, celle de la qualité d’exploitant agricole.
De dire, donc, que le bénéficiaire du congé, qu’il soit le bailleur ou un parent légalement éligible, doit impérativement être exploitant agricole au sens de l’article 1er de la loi sur le bail à ferme...
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