Abordons dès à présent les baux dont la première période d’occupation est fixée, par les parties, à raison de 18 années au moins tout en étant inférieure à 27 années. Le bail de 27 ans, dit de longue durée, reçoit en effet un régime propre et bien particulier. Nous l’examinerons à l’occasion de la prochaine parution.
Un bail écrit, gage de sécurité
Il est assez rare qu’un bail d’une durée supérieure à 18 années ne soit pas écrit. Un tel arrangement suppose généralement la rédaction d’un bail écrit. Ceci étant précisé, il se...
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