Attention, « transmission à 0 % » , ne veut pas dire « donation » puisque la transmission peut s’effectuer aussi bien vers un étranger ou vers un parent (fils ou fille) pour autant que ce dernier, quel qu’il soit, suive les obligations liées à ce genre de passation. Ce repreneur s’appelle : un « continuateur » d’après le terme exact.
Ce qui est visé
Ce qui est concerné dans le 0 %, c’est l’outil de travail ; soit les terres, les prairies mais pas la maison d’habitation.
Le continuateur doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’exploitation agricole dans toute sa superficie pendant au moins cinq années. Ce continuateur doit être dans les « habits d’un agriculteur », c’est-à-dire être affilié à une Caisse d’assurances sociales, parmi les conditions principales, et introduire par le truchement d’un notaire spécialisé des campagnes, une déclaration idoine après que ce dernier se soit assuré de la conformité auprès du Service public de Wallonie.
Si les droits de succession ont été payés dans le délai normal après le décès par le ou les héritier(s) mais avant la demande de transmission introduite, la restitution se fera par le fisc qui l’accepte dans les trois mois selon le cas.
Le notaire spécialisé en agriculture est un conseiller indispensable !
