Entrée en vigueur de la nouvelle Pac : «enrayer la diminution du nombre d’exploitations en Europe»
Pas mal dans l’urgence, un peu à marche forcée, la commission a validé in extremis les derniers plans stratégiques nationaux. Ce qui a permis à la toute nouvelle Pac d’entrer en vigueur ce 2 janvier…
Au total, les plans stratégiques de cette nouvelle Pac bénéficieront d’un budget de 264 milliards € de fonds européens qui pourront être complétés par des financements nationaux complémentaires portant ce budget total à 307 milliards € pour la période 2023-2027.
Des fonds et des programmes
La commission a précisé que d’autres programmes relevant des compétences de la Pac mais en dehors des plans stratégiques s’ajoutent à ces fonds, tel que le programme scolaire de l’UE et les programmes de promotion qui ensemble bénéficieront d’un financement supplémentaire de 6 milliards € et le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei), qui ne concerne toutefois pas notre région.
Le commissaire Wojciechowski a dressé, quelques jours avant la fin de l’année 2022, un panorama des objectifs auxquels devrait, selon lui, répondre la Pac dans les prochaines années.
Le paiement redistributif au secours des petites exploitations
Sans surprise, puisque c’est une question centrale depuis sa prise de fonction, il espère que les mesures mises en place dans les États membres permettront de ralentir la diminution du nombre d’exploitations agricoles dans l’UE.
Doit-on encore le rappeler, le nombre d’exploitations a diminué de 3 millions en dix ans, soit une chute de 25 % qui touche principalement les petites exploitations familiales, pour atteindre 9,1 millions en 2020.
« J’ai bon espoir que le paiement redistributif apporte une réponse aux causes de la forte diminution du nombre de ces petites exploitations », avait souligné le commissaire lors du conseil des ministres européens de l’Agriculture du mois de décembre dernier.
Plus de 10 % de l’aide directe, soit 4 milliards € par an et 20 milliards € sur une période de cinq ans, seront affectés au paiement redistributif qui relève les niveaux de soutien à l’hectare pour les petites et moyennes exploitations. Cette redistribution est utilisée dans la plupart des plans stratégiques nationaux en combinaison avec d’autres outils tels que le plafonnement.
De plus, un total de 8,5 milliards € sera alloué pour soutenir les jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations. « J’ai le plaisir de vous informer que les États membres ont prévu beaucoup plus d’argent pour cette priorité que ne l’exigeait le règlement » s’était félicité Janusz Wojciechowski.
Soutiens aux actions en faveur de l’environnement
Du côté de l’environnement, 90 % de terres agricoles de l’UE bénéficiant d’un soutien à la surface seront soumises à des exigences de conditionnalité environnementale (rotation des cultures, protection des zones humides et des tourbières, maintien d’une part plus importante de zones non productives…).
Quelque 32 % des aides, soit près de 100 milliards €, seront consacrés à des actions en faveur de l’environnement, le climat, l’eau, le sol, l’air, la biodiversité et le bien-être des animaux et à l’encouragement de pratiques allant au-delà des exigences minimales de conditionnalité (environ 30 % de la surface agricole de l’UE fera l’objet d’actions ciblées visant à préserver ou à restaurer la biodiversité, plus d’un quart des terres agricoles de l’UE seront couvertes par un soutien aux pratiques visant directement à réduire l’utilisation et le risque des pesticides, notamment les méthodes non chimiques de lutte contre les parasites ou l’agriculture de précision).
Et en ce qui concerne l’agriculture biologique, la superficie bénéficiant d’un soutien de la Pac va presque doubler, pour atteindre près de 10 %, par rapport à la superficie financée en 2018 (qui était de 5,3 %).
La commission s’est félicitée d’être globalement parvenue à maintenir des conditions de concurrence équitables et à approuver des plans qui respectent le principe d’égalité de traitement et de conditionnalité tout en tenant compte des spécificités des États membres.
Inquiétude de nombreux États membres
Mais c’est au pied du mur qu’on voit le maçon… Et à l’aube de la mise en œuvre de cette nouvelle politique, les inquiétudes frémissent, qui portent notamment sur les nouvelles règles de conditionnalité, le nouveau modèle de mise en œuvre basé sur les résultats et du dispositif de contrôle à la parcelle (avec son obligation de suivi satellitaire).
Nombreux sont ceux qui ont demandé le soutien de la commission pendant cette première année d’application. Certains actes juridiques secondaires et lignes directrices doivent encore être finalisées. C’est notamment le cas de celui permettant aux Vingt-sept de modifier leurs plans afin de l’adapter à la réalité du terrain ou au nouveau contexte économique.
Chaque État membre pourra demander un amendement par an à son plan, plus trois amendements « jokers » supplémentaires sur l’ensemble de la période. Mais pour l’instant, aucun n’envisage réellement de modification alors que les nouvelles mesures ne sont même pas encore entrées en application.
Une communication sur la Pac… 2027
Le commissaire Wijciechowski a déjà annoncé son intention de présenter dès fin 2023 ou début 2024 une communication sur la prochaine Pac, celle qui entrera théoriquement en application en 2027.
Ce document, qu’il a présenté comme « une vision » en marge de la conférence de la commission sur les perspectives agricoles de l’UE, ne donnera que les grandes lignes générales de la future proposition.
Une manière pour lui, qui devrait quitter son poste à l’automne 2024 à l’issue des élections européennes, de laisser son empreinte.
Comme il le répète depuis plusieurs mois, il estime que le budget de la Pac actuelle (notamment de sa réserve de crise) est insuffisant et qu’il faudra, lors de la prochaine période de programmation budgétaire, le renforcer, sans pour autant apporter de détails chiffrés.
Pour qu’une proposition puisse voir le jour, la commission doit d’abord présenter une communication fixant des objectifs généraux, lancer une vaste consultation publique, et enfin publier une proposition accompagnée d’une analyse d’impact.
