Indications géographiques : le parlement finalise sa position
Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture du parlement européen (Comagri) ont adopté à l’unanimité, le 20 avril, leur position sur la proposition de réforme de la politique des indications géographiques (IG).
Comme cela avait été négocié en amont, ils veulent limiter les tâches confiées à l’Office de l’UE pour la propriété intellectuelle (Euipo). Le président de la Comagri, Norbert Lins a salué
Le projet de position, qui devrait être validé par un vote en plénière le 31mai, insiste sur les mesures à prendre pour protéger les IG contenues dans les aliments transformés et pour lutter contre l’utilisation abusive des noms d’IG en ligne. Une tâche confiée à l’Euipo chargé de mettre en place un système d’alerte surveillant l’enregistrement des noms de domaine. Par contre, l’Office n’hériterait pas, contrairement à ce que propose la commission européenne, d’un rôle renforcé dans l’administration du système des IG. Celle-ci resterait entre les mains de « la commission européenne, avec son expertise agricole unique ».
De plus, afin de supprimer les formalités administratives pour les producteurs, les députés proposent de réduire le délai dont dispose la Commission pour enregistrer une nouvelle IG de six à cinq mois, et de limiter la période de prolongation à un maximum de trois mois, et uniquement dans des cas dûment justifiés. Enfin, les parlementaires souhaitent conserver certaines dispositions spécifiques aux IG viticoles dans l’OCM unique de la Pac : l’étiquetage, les principes généraux de protection, les homonymes, les relations avec les marques ou encore la durabilité.
Un vote salué par la Fédération européenne des vins d’origine (Efow) pour qui celui-ci « sauvegarde et renforce le système d’IG de l’UE car il n’externalise pas la gestion des cahiers des charges à l’Euipo, accroît la protection accordée aux IG en ce qui concerne leur utilisation en tant qu’ingrédients et en ligne et maintient les spécificités du secteur vitivinicole ».
