Le quizz de droit rural: je souhaite remettre mon exploitation agricole à mon fils, et donc lui céder mes baux: dois-je demander l’autorisation du propriétaire?

La loi sur le bail à ferme aime les familles. La réponse apportée à la question posée en est une nouvelle démonstration. En règle, l’autorisation préalable (et écrite => question de preuve) est requise pour qu’un preneur cède son bail à un autre agriculteur. Mais lorsque l’opération se fait «  en famille », cette autorisation n’est pas requise. Ainsi le veulent les articles 34 et suivants de la loi sur le bail à ferme.

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