Droit de préemption: un droit partagé avec la Région wallonne
Les dernières parutions étaient consacrées à un examen, non exhaustif mais assez étendu, du mécanisme du droit de préemption en matière de bail à ferme. Pour la complétude de l’étude, terminons en informant que, occasionnellement, en cas de vente du bien loué, le preneur peut être mis en concurrence avec la Région wallonne, laquelle dispose, aussi, en certaines hypothèses, d’un droit de préemption.
La mise en concurrence du droit de préemption du preneur avec celui de la Région wallonne est assez peu connue mais pourtant bel et bien réelle. L’idée de ce droit de préemption tient à la nécessité, pour l’autorité publique, de disposer d’une manne suffisamment bien remplie, dans un ou plusieurs zones déterminées de la Région, de terres agricoles, ce pour l’accomplissement de projets d’intérêt général. Citons, d’emblée et au titre d’exemple, les remembrements…
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