Accueil Droit rural

Le quizz de droit rural: un preneur décède en cours de bail. Le bail prend-il fin automatiquement?

NON.

On trouve la réponse à cette question aux articles 38 et suivants de la loi sur le bail à ferme. La loi précise que le bail continue au profit du/des héritier(s) ou ayant(s) droit. Elle précise aussi que le bailleur doit être tenu informé du décès du preneur «  dans les meilleurs délais  » (on remarquera que la loi ne prévoit aucune «  punition » si l’information n’est pas communiquée au bailleur). De deux choses l’une, alors. Soit, aucun du/des héritier(s) ou ayant(s) droit n’entend(ent) poursuivre le bail,...

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