«Tournez-vous vers des professionnels du bois légalement installés», appelle la Fnef
Suite à un arrêt de la Cour d’Appel de Liège d’avril dernier, la Fédération nationale des experts forestiers (Fnef) souhaite rappeler que l’intervention de certains fonctionnaires du Département Nature et Forêt (Spw-Dnf) dans la gestion des forêts privées, bien qu’elle ne soit pas le fait de la majorité des agents, est « encore trop courante alors qu’elle s’oppose à plusieurs règlements et principes moraux et déontologiques ».
La Fnef condamne ces pratiques, qu’elle juge moralement déplacées, voire illégales, depuis plusieurs années. Elle a notamment fait valoir ses arguments en justice. Suite à cela, elle souhaite désormais clarifier le cadre des agents du Dnf. « L’abandon [des activités de gestion des forêts privées] permettrait non seulement de supprimer les conflits d’intérêts et difficultés d’indépendance qui en sont la conséquence, permettrait aux agents d’accomplir les tâches qui leur sont réglementairement et légalement dévolues et, enfin, permettrait de créer et valoriser des emplois de gestionnaires et experts forestiers indépendants », détaille-t-elle.
Objectivité et indépendance
Afin de dénoncer ces pratiques, la Fédération développe ses arguments. Ainsi, du point de vue réglementaire, elle constate que le Code de la fonction publique spécifie que les agents publics ne « peuvent cumuler des activités professionnelles » qu’à certaines exceptions. Parmi celles-ci, « le cumul n’est pas de nature à compromettre l’indépendance de l’agent ou créer une confusion avec sa qualité d’agent ». « Ce point est suffisamment explicite puisque l’agent serait de facto en conflit d’intérêts avec la propriété pour laquelle il aurait travaillé (relation de clientèle) par rapport à son rôle et sa fonction d’agent de la fonction publique (relation publique) », estime la Fnef. Et d’ajouter : « Le travail d’un agent dans une propriété privée à des fins privées perturbe la relation objective, indépendante et impartiale attendue par et dans l’exercice de sa fonction et crée des confusions de qualité d’intervention. ».
Entre autres arguments, elle se base aussi sur l’aspect fiscal. Elle juge ainsi « qu’il est inacceptable que des prestations non déclarées aux services publics fiscaux et sociaux puissent être mises en concurrence avec celles de professionnels qui paient des cotisations sociales et sont tenus d’appliquer la TVA sur leurs prestations, créant une distorsion de concurrence. » Et ce, d’autant que lesdits professionnels souscrivent des assurances en responsabilité professionnelle, protégeant de la sorte les propriétaires des conséquences de leurs interventions en forêts.
Des pratiques à supprimer
In fine, la Fnef, soutenue par plusieurs agents, chefs de cantonnement et directeurs du Spw-Dnf, rappelle qu’elle condamne vigoureusement les pratiques susmentionnées qui sont, par ailleurs, contraires au Code de la fonction publique.
« Sur les plans moral et réglementaire, il est essentiel que les propriétaires forestiers privés conscients de cette illégalité puissent supprimer de leurs bois ces pratiques d’un autre temps. Ils seront dès lors en accord avec la réglementation, les pratiques de bonne gouvernance et bénéficieront de conseils et traitement neutres lors de leurs interactions avec le Dnf », conclut-elle.
