Le quizz de droit rural: Je signe un contrat de bail à ferme et celui-ci contient une clause indiquant que je renonce, à l’avance, à mon droit de préemption. Cette clause est-elle valable ?

La loi sur le bail à ferme a ceci de particulier qu’elle contient une série d’articles qualifiés d’impératifs. Ces articles offrent, très généralement au preneur, des droits dont la loi estime qu’ils sont à ce point importants qu’il n’est pas « légal » d’y renoncer. Concrètement, cela signifie que, si un contrat de bail à ferme écrit renseigne que le preneur renonce à tel ou tel droit impératif offert par la loi, renonciation à ce droit n’aura, en cas de désaccord ultérieur, aucun effet.

Parmi ces droits impératifs, figurent, par exemple, la durée minimale de 9 ans en cas de bail ordinaire, le droit à pouvoir céder son bail via cession privilégiée, le droit de préemption… Ainsi, pour répondre à la question posée par le quizz, un preneur serait fondé à se plaindre de la vente d’un bien loué sans que la possibilité de préempter lui ait été offerte, et ce même si ce preneur avait signé, à l’entame du bail, un contrat écrit stipulant qu’il renonçait à tout droit de préemption en cas de vente.

Le caractère impératif de certaines dispositions de la loi sur le bail à ferme s’explique, en fait, par la volonté de protéger la situation locative du preneur… Il va sans dire que cette protection légale renforcée « ne joue » qu’en cas de désaccord, le preneur pouvant toujours, s’il le souhaite, s’en tenir à ce que dit l’écrit…