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Le quizz de droit rural: Je signe un contrat de bail à ferme et celui-ci contient une clause indiquant que je renonce, à l’avance, à mon droit de préemption. Cette clause est-elle valable ?

Non

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La loi sur le bail à ferme a ceci de particulier qu’elle contient une série d’articles qualifiés d’impératifs. Ces articles offrent, très généralement au preneur, des droits dont la loi estime qu’ils sont à ce point importants qu’il n’est pas « légal » d’y renoncer. Concrètement, cela signifie que, si un contrat de bail à ferme écrit renseigne que le preneur renonce à tel ou tel droit impératif offert par la loi, renonciation à ce droit n’aura, en cas de désaccord ultérieur, aucun effet.

Parmi ces droits impératifs, figurent, par exemple, la durée minimale de 9 ans en cas de bail ordinaire, le droit à pouvoir céder son bail via cession privilégiée, le droit de préemption… Ainsi, pour répondre à la question posée par le quizz, un preneur serait fondé à se plaindre de la vente d’un bien loué sans que la possibilité de préempter lui ait été offerte, et ce même si ce preneur avait signé, à l’entame du bail, un contrat écrit stipulant qu’il renonçait à tout droit de préemption en cas de vente.

Le caractère impératif de certaines dispositions de la loi sur le bail à ferme s’explique, en fait, par la volonté de protéger la situation locative du preneur… Il va sans dire que cette protection légale renforcée « ne joue » qu’en cas de désaccord, le preneur pouvant toujours, s’il le souhaite, s’en tenir à ce que dit l’écrit…

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Droit rural Il était rappelé, à l’occasion des parutions précédentes, que le preneur pensionné pouvait, dans certains cas, voir écornée la protection qui lui est offerte par la loi sur le bail à ferme. Et de donner et commenter, pour premier exemple, l’article 8bis de loi concernant le congé au preneur pensionné et, pour second exemple, l’exception au droit de préemption visée à l’article 52 1/1º de la loi. Le troisième et dernier exemple en lien avec l’âge du preneur est celui du bail de carrière et du bail de fin de carrière.
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