Sous-location et cessions de bail : la définition des différentes situations
Dans ce nouveau cycle de parutions, il sera question de la sous-location, de la cession de bail ordinaire ou privilégiée, des conventions annuelles et des échanges d’occupation. Débutons par la compréhension et la distinction de chaque situation.
Comme auront pu le constater les assidus lecteurs du Sillon Belge, les précédentes parutions étaient consacrées aux congés pour le motif d’exploitation personnelle, en long, en large et en travers. Ce cycle de parutions étant clôturé, il est maintenant proposé d’en entamer un nouveau consacré à l’examen de la sous-locations et de la cession de bail ordinaire ou privilégiée, des conventions annuelles et des échanges d’occupation.
Ces mécanismes sont abordés, dans la loi sur le bail à ferme,...
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