Le quizz de droit rural: Je ne paie pas mon fermage. Mon bail sera-t-il automatiquement résilié?
Non, pas forcément.
En fait, tout preneur qui adopte un comportement fautif dans le cadre de l’exécution du bail à ferme dont il est titulaire expose ce dernier bail à la sanction du bail, c’est-à-dire la rupture du bail aux torts et griefs du preneur pour cause de comportement illégal.
La base légal de cette sanction est à trouver à l’article 29 de la loi sur le bail à ferme. Cet article 29, c’est au Juge de Paix de dire s’il entend en faire usage ou pas. Autrement dit, il appartient au Juge de Paix, saisi d’une demande du bailleur en résiliation de bail, d’examiner...
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