La Cour constitutionnelle épingle à nouveau le décret wallon sur les baux à ferme
La Cour constitutionnelle a à nouveau épinglé, jeudi, le décret wallon de 2019 sur les baux à ferme. Dans son collimateur, cette fois: le fait que le preneur d’un bail à ferme oral conclu avant la réforme ne puisse pas en demander la rédaction forcée, ce qui l’expose au risque qu’il soit mis fin à son bail en cas de vente de la terre. Une disposition discriminatoire, estime la juridiction.
Cette dernière était interrogée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, dans le cadre d’un litige entre des agriculteurs qui exploitent une terre sur la base d’un bail à ferme oral et les nouveaux propriétaires de cette terre. Les agriculteurs contestent la validité du congé de six mois qui leur a été notifié.
Depuis l’entrée en vigueur du décret wallon du 2 mai 2019, en cas de vente d’une terre donnée en location pendant déjà au moins un an, l’acheteur peut mettre un terme à un bail à ferme conclu...
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