Pratiques commerciales déloyales: un cadre revu par de nouvelles dispositions dans les relations B2B
Depuis 2019, le législateur belge a entamé l’adoption de réglementations destinées à limiter la liberté contractuelle dans les relations B2B (commerce interentreprises), en s’inspirant grandement des principes applicables visant à protéger les consommateurs dans les contrats B2C (commerce vers le particulier). Certaines pratiques commerciales dans le secteur alimentaire ont également été interdites.
L’objectif ouvertement affiché est de protéger les entreprises jugées plus faibles ou dépendantes sur les marchés économiques.
Avant la clôture de la législature parlementaire, deux projets d’arrêtés royaux viennent d’être adoptés visant à étendre encore davantage, en particulier dans le secteur alimentaire, les principes rendus applicables depuis quelques années.
Si l’adoption de ces réglementations a pu passer inaperçue dans la multitude des projets...
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