Le quizz de droit rural: Bailleur, je fais le constat que le preneur ne paie plus ses fermages. Puis-je agir pour récupérer mon du et mettre fin au bail?
Droit ruralLa loi sur le bail à ferme garantit au preneur une stabilité dans l’exercice de sa profession en lui donnant accès aux terres sur du moyen à long terme. Celle-ci est impérative et prévoit une durée minimale de 9 ans.
