Le motif de congé visé à l’article 55 al.2:au risque de devoir rapidement quitter les lieux
On terminera ce tour d’horizon des divers congés (et leurs motifs) repris à la loi sur le bail à ferme par l’évocation de l’article 55 al.2 de la loi sur le bail à ferme.
En tant que tel, ce dernier ne contient pas réellement de motif de congé inconnu des lecteurs du Sillon Belge puisqu’il s’agit à nouveau d’une forme de variante temporelle de congé pour le motif d’exploitation personnelle. Pour bien en comprendre la portée, il est d’abord utile de le lire l’article 55 en son entièreté :
« Si le bail a une date certaine antérieure à l’aliénation du bien loué, l’acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé dans les droits...
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