L’appel en conciliation et la compétence, deux règles à respecter dans la procédure en matière de bail à ferme
Parmi toutes les complexités que révèle la matière du droit rural, singulièrement celle du bail à ferme, figurent notamment celles en lien avec la procédure.
De façon schématisée, la procédure judiciaire contient l’ensemble des règles d’organisation judiciaire, de compétence, d’instruction des procès, d’exécution des décisions de justice, quelle que soit la matière du droit.
La matière du bail à ferme étant d’ordre civil, les règles qui nous intéressent ici sont celles du procès civil qui, naturellement, diffèrent, par exemple, du procès administratif, du procès pénal, etc etc.
Les règles de procédure judiciaire...
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