À chaque règle, ses exceptions…Même pour le droit de préemption
À la faveur des deux précédentes parutions, les mécanismes du droit de préemption et de la cession du droit de préemption ont été exposés. L’analyse se poursuit avec les exceptions en la matière .
Si le principe de base veut que le preneur à ferme dispose, en règle, d’un droit de préemption en cas de vente du bien rural loué et, par voie de conséquence, de la faculté légale de céder ledit droit de préemption, il reste que la loi a prévu, en certains cas précis et limitativement énumérés, des exceptions au droit de préempter et, par voie de conséquence encore, à celui de céder le droit de préempter.
Ces exceptions sont prévues à l’article 52 de la loi sur le bail à ferme. Dans la mesure où ces...
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