Pac : les grandes lignes du paquet de simplification adoptées

Les eurodéputés de la commission de l’Agriculture ont approuvé leur position concernant le paquet de simplification de la Pac présenté au printemps et portant notamment sur l’allègement de la conditionnalité. Dans le cadre d’une procédure simplifiée conduite par le social-démocrate portugais André Rodrigues, les onze amendements de compromis négociés en amont ont été adoptés de même qu’une poignée d’autres amendements déposés par les groupes politiques. Ils ont apporté quelques ajustements à la proposition initiale de la commission européenne. Les parlementaires demandent notamment à ce que les exploitations partiellement certifiées en agriculture biologique ainsi que celles situées en zones Natura 2000 puissent aussi bénéficier des exemptions de certaines obligations de la conditionnalité.

S’ils valident l’allongement de la définition des prairies permanentes (de 5 à 7 ans), ils souhaitent aussi l’étendre aux terres qui n’ont pas été incluses dans la rotation des cultures et qui n’ont pas été labourées, travaillées ou réensemencées depuis au moins sept ans, ainsi qu’aux terres qui n’étaient pas classées comme arables au 1er  janvier 2023. Deux amendements proposent en plus, la suppression des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) estimant que ces obligations sont déjà couvertes par d’autres réglementations.

Crises et forfaits

Les eurodéputés s’opposent, par contre, à la création d’un nouvel outil de gestion de crise (permettant de consacrer jusqu’à 3 % des paiements directs à la constitution de fonds d’urgence) de crainte qu’il n’affaiblisse les aides directes. Par contre, ils souhaitent que les financements de crise issus des fonds de développement rural puissent bénéficier aux pertes liées aux épizooties. Le texte adopté propose également d’abaisser le seuil de production ou de revenu annuel moyen en cas de pertes, d’au moins 20 %, comme le propose la Commission, à 15 %, afin qu’un plus grand nombre d’agriculteurs puissent bénéficier des régimes d’assurance ou des fonds de mutualisation.

Enfin, les parlementaires veulent aussi que le paiement unique annuel pour les petits agriculteurs passe à 5.000 € contre 2.500 € dans la proposition de Bruxelles (et 1.250 € actuellement) et que le nouveau paiement forfaitaire à l’investissement puisse aller jusqu’à 75.000 € contre 50.000 € dans la proposition initiale.