Des amendes, en cas de non-utilisation de Peppol
Depuis le 1er janvier dernier, toute entreprise belge assujettie à la Tva à l’obligation de s’inscrire sur la plateforme de facturation électronique Peppol. Le monde agricole n’y fait pas exception et a dû prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à cette nouvelle obligation.
Jusqu’au 31 mars, le Service public fédéral Finances se montrait tolérant vis-à-vis des entreprises n’ayant pas encore adopté la facturation électronique, pour autant « qu’elles puissent démontrer qu’elles ont pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable pour se conformer à la nouvelle obligation ». Cette période de tolérance a pris fin le 1er avril. Ce qui signifie que le Spf Finances applique désormais des sanctions.
Les entreprises qui ne disposent pas (encore) des moyens techniques requis pour envoyer et/ou recevoir une facture électronique structurée s’exposent à une amende. Le même risque existe pour les entreprises qui n’émettent pas de facture électronique structurée.
L’éventuelle sanction pourra varier d’un dossier à l’autre, chaque cas étant évalué séparément des autres.
