Lors de l’adjonction de parcelles à un bail antérieur, quelles sont les conséquences sur le bail à ferme?
Lorsqu’un bailleur loue ultérieurement de nouvelles parcelles au même preneur, une question essentielle se pose : ces terres doivent-elles être considérées comme un bail distinct ou comme l’extension du bail initial ? Derrière cette interrogation se cachent des enjeux majeurs liés aux périodes d’occupation, aux congés et aux renouvellements du bail à ferme.
La situation concernée par la livraison du jour est la suivante. Un preneur à ferme a pris à bail des parcelles et/ou bâtiments ruraux à une date particulière, ce à un bailleur déterminé, par écrit ou oralement. Or, il se fait que ce bailleur est, par ailleurs, propriétaire d’autres biens ruraux. À une date ultérieure à la prise de cours du bail de départ, le bailleur concède au même preneur la location des autres biens ruraux, par exemple dans le cadre d’un bail oral. Des années, ou des dizaines d’années après, se pose la question de la...
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