Deux tribunaux spécialisés au service des entreprises et du monde du travail
Le tribunal de l’entreprise et le tribunal du travail jouent un rôle essentiel dans la résolution des litiges liés à la vie économique et au monde du travail. Quelles sont leurs compétences, leur composition et dans quels cas faut-il s’adresser à l’un ou à l’autre ? Tour d’horizon de ces deux juridictions spécialisées.
Penchons-nous à présent sur les différentes juridictions qui régissent notre quotidien sur le plan des affaires (le tribunal de l’entreprise) et des relations de travail (le tribunal du travail).
Anciennement le tribunal du commerce
Le tribunal de l’entreprise est en fait l’ancien tribunal du commerce. Cette transformation n’est pas qu’un simple changement de nom : elle reflète une réforme plus profonde du droit des entreprises, entrée en vigueur en 2018.
Ce changement se justifie par le remplacement de la notion de ‘commerçant’ par celle ‘d’entreprise’, plus actuelle. Cela signifie que de nombreuses professions, comme les professions libérales, auparavant exclues, sont maintenant considérées comme des entreprises.
Le tribunal de l’entreprise est toujours compétent pour les personnes morales (société, personnalité juridique…). Pour les entreprises personnes physiques, une exception est faite pour les contestations relatives aux actes qui ‘sont manifestement étrangers à l’entreprise’.
Le tribunal de l’entreprise est compétent pour de nombreux litiges liés aux activités économiques.
Par exemple, c’est lui qui gère les faillites. La faillite, pour une entreprise survient lorsqu’il ne peut plus payer ses dettes de manière persistante et que son crédit est ébranlé.
Le tribunal de l’entreprise peut aussi ouvrir une enquête si des informations inquiétantes sur la situation économique d’une entreprise lui parviennent, par exemple en cas de non-paiement de cotisations sociales ou d’impôts.
Une particularité importante du tribunal de l’entreprise réside dans sa composition, qui ne repose pas uniquement sur des magistrats professionnels. Ainsi, le tribunal de l’entreprise est composé d’un juge professionnel, qui préside la chambre, assisté de deux juges consulaires. Ces derniers ne sont pas des magistrats de carrière, mais des personnes issues du monde économique, désignées en raison de leur expérience pratique dans la vie des entreprises. Ils peuvent être entrepreneurs, dirigeants, cadres ou personnes ayant une connaissance approfondie des réalités économiques. Leur rôle est d’apporter au tribunal une vision concrète des pratiques commerciales et des difficultés rencontrées par les entreprises.
Les décisions rendues par le tribunal de l’entreprise peuvent faire l’objet d’un recours devant une juridiction d’appel. Pour les décisions du tribunal de l’entreprise, le recours est porté devant la cour d’appel.
Ce qui concerne le droit et la sécurité sociale
À côté des tribunaux de l’entreprise, existent aussi les juridictions du travail, qui sont là pour régler les litiges liés au monde du travail. Elles ont été créées par une loi du 10 octobre 1967, remplaçant d’anciennes instances comme les conseils de prud’hommes.
Les tribunaux du travail sont compétents pour toutes les questions de droit social. Cela inclut les contestations concernant les contrats de travail, mais aussi tout ce qui touche à la sécurité sociale. C’est une compétence très large, qui couvre les obligations et les prestations de sécurité sociale pour les travailleurs salariés et indépendants, les risques professionnels, les allocations familiales, et même les allocations pour les personnes handicapées.
Les juridictions du travail sont souvent perçues comme des lieux où règnent une certaine cordialité et un accueil bienveillant.
De la même manière que pour le tribunal de l’entreprise, les juridictions du travail présentent une composition originale : le juge professionnel est assisté de deux juges sociaux. L’un représente les travailleurs salariés et l’autre représente les employeurs (ou, dans certaines matières, les travailleurs indépendants). Leur expérience du monde professionnel permet d’éclairer les débats par une approche plus proche des réalités sociales et économiques.
En matière sociale, les décisions des tribunaux du travail sont soumises au contrôle de la cour du travail en cas de recours. La cour du travail constitue donc le degré supérieur de juridiction pour les litiges relatifs au droit social, comme les contrats de travail, la sécurité sociale ou les prestations sociales. À l’instar du tribunal du travail, elle possède une composition mixte : elle est présidée par un magistrat professionnel et assistée de conseillers sociaux représentant les travailleurs et les employeurs.
avocats au Barreau de Tournai
