Incendies : mesures de facilités en faveur des indépendants et PME
Face aux conséquences des incendies dans les Hautes Fagnes, la ministre des Indépendants et des PME, Éléonore Simonet, a publié une circulaire prévoyant plusieurs facilités en matière de cotisations sociales.
Première mesure : les travailleurs indépendants ayant subi des dommages à la suite des incendies pourront obtenir un report d’un an maximum pour le paiement de leur cotisation sociale provisoire du troisième trimestre 2026. La ministre a donné instruction, par l’intermédiaire de l’Inasti, aux caisses d’assurances sociales d’accorder cette possibilité aux indépendants concernés. Le paiement de la cotisation, normalement dû pour le 30 septembre, pourra ainsi être reporté jusqu’au 30 septembre 2027.
Pour en bénéficier, le travailleur indépendant devra toutefois introduire une demande écrite auprès de sa caisse d’assurances sociales avant le 15 septembre. Ce report n’aura aucune incidence sur les droits en matière de sécurité sociale : les bénéficiaires conserveront donc leurs droits aux différentes prestations sociales pendant la période concernée.
Réduction ou dispense également possibles
Les indépendants confrontés à une diminution de leurs revenus pourront par ailleurs, sous certaines conditions, demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires. Les caisses d’assurances sociales sont invitées à attirer l’attention de leurs affiliés sur cette possibilité. Une dispense de cotisations peut également être sollicitée selon une procédure simplifiée pour la cotisation provisoire du troisième trimestre 2026. Cette dernière option appelle cependant une attention particulière : les trimestres pour lesquels une dispense est accordée ne sont pas pris en compte dans la constitution des droits à la pension. Ils peuvent néanmoins être régularisés dans un délai de cinq ans afin de préserver ces droits.
Le droit passerelle en cas d’interruption d’activité. Enfin, les indépendants et PME contraints d’interrompre leur activité en raison des conséquences des incendies peuvent, sous certaines conditions, faire appel au droit passerelle. Ce dispositif prévoit, pendant la période d’interruption, l’octroi d’une prestation financière ainsi que le maintien de certains droits sociaux sans paiement de cotisations sociales. Il permet notamment de conserver la couverture pour le remboursement des soins de santé ainsi que les indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité.
