Le salaire différé : que représente-t-il et comment le réclamer?
Lorsqu’un enfant ou son conjoint a travaillé gratuitement pendant plusieurs années dans une exploitation agricole ou horticole familiale, il peut, sous certaines conditions, prétendre à un salaire différé. Mais comment calculer cette indemnité, quels éléments peuvent en influencer le montant et quelles démarches entreprendre pour la réclamer ? Entre preuves à réunir, limites légales et délais à respecter, mieux vaut anticiper pour faire valoir ses droits avant la liquidation de la succession ou le partage des biens.
Comme vu lors de la dernière parution, certains descendants d’un agriculteur ou d’un horticulteur, ainsi que leurs conjoints, peuvent prétendre à un salaire différé lorsqu’ils ont travaillé dans l’exploitation, après l’âge de dix-huit ans, de manière continue pendant au moins cinq ans, en y exerçant une activité normale non rémunérée. Reste alors à déterminer ce que représente concrètement cette indemnité et comment la réclamer en pratique.
Comment le montant est-il calculé ?
La loi fixe le salaire différé à la moitié du salaire brut d’un ouvrier ou d’une ouvrière agricoles qualifiés, en retenant comme base le salaire le plus élevé en vigueur pendant la période de travail effectif pour laquelle l’indemnité est réclamée. Cette période indemnisable ne peut toutefois dépasser dix années. Deux durées doivent donc être distinguées : cinq ans au moins pour ouvrir le droit, dix ans au maximum pour le calcul.
Quinze années de travail ne donnent ainsi pas droit à quinze années d’indemnité, et le salaire de référence n’est pas automatiquement celui en vigueur au jour du règlement : il faut se replacer dans la période de travail concernée.
Lorsque le descendant et son conjoint ont tous deux travaillé dans les conditions légales, chacun peut, pour la période de travail commune, bénéficier d’une indemnité égale à la moitié du salaire brut de référence, sous réserve de vérifier séparément le respect des conditions dans le chef de chacun.
Les avantages déjà reçus comptent-ils ?
Certains avantages particuliers peuvent réduire le montant encore à réclamer. Lorsque le bénéficiaire a reçu des avantages qui n’ont pas été accordés aux autres descendants du même degré, la loi présume, sauf preuve contraire, qu’ils lui ont été attribués en contrepartie de son travail.
La valeur de ces avantages, estimée au moment de leur attribution, est alors imputée sur le salaire différé. Il convient dès lors d’examiner attentivement les donations et autres avantages éventuellement reçus, sans conclure trop rapidement que toute libéralité constitue un paiement du travail, la présomption pouvant être renversée. Le texte exclut expressément du calcul le logement, la nourriture et les cotisations aux lois sociales.
Une limite liée au patrimoine peut également s’avérer déterminante : le total des salaires différés acquis au service d’une même exploitation ne peut dépasser la moitié de l’actif net de la succession ou de la communauté, calculé avant déduction de ces salaires. En cas de partage d’ascendant, ce plafond s’applique à la moitié de la valeur nette des biens faisant l’objet du partage. Si plusieurs personnes disposent d’une créance et que ce plafond est dépassé, une réduction proportionnelle s’impose.
Comment prouver le travail accompli ?
La loi admet toutes les voies de droit, y compris les témoignages et les présomptions, pour établir l’exercice d’une activité continue et normale ainsi que l’octroi d’un avantage particulier en raison de cette activité. Un contrat écrit n’est donc pas la seule preuve possible.
En pratique, il est néanmoins utile de conserver les documents sociaux, les pièces comptables et tout élément permettant de reconstituer les périodes de travail et les tâches accomplies. Le texte institue en outre une présomption, réfragable, en faveur de celui qui cohabitait avec l’exploitant et remplissait les conditions sociales ou fiscales d’aidant visées à l’article 5. Cette présomption porte sur la réalité de l’activité dans l’exploitation ; elle ne dispense pas de vérifier l’ensemble des autres conditions du droit, telles que l’âge, la durée minimale de cinq ans et l’absence de rémunération normale.
À quel moment faut-il agir ?
Le salaire différé devient notamment exigible au décès de l’exploitant ou de l’un des exploitants, ainsi qu’à la dissolution de la communauté pour le compte de laquelle l’exploitation est menée en tout ou pour la majeure partie.
Il l’est également lorsque l’exploitant met fin à son exploitation par suite d’un partage d’ascendant. Un simple départ de l’enfant ou la retraite du parent ne constitue donc pas, à lui seul, l’un des événements prévus par la loi.
Si le bénéficiaire ou son conjoint est habile à succéder, l’action doit être intentée avant la fin de la liquidation de la succession ou de la communauté. Lorsqu’aucun des deux n’est habile à succéder, l’action doit, en principe, être introduite dans les deux ans à compter du décès ou de la dissolution, ou dans les deux ans de la cessation du travail si celui-ci s’est poursuivi après le décès.
Lorsque la dissolution de la communauté résulte d’un divorce, d’une séparation de corps ou de biens, l’action doit également être exercée avant la liquidation de la communauté.
En cas de partage d’ascendant, la créance des bénéficiaires qui participent au partage doit être constatée et ses modalités de règlement fixées dans l’acte de partage lui-même, tandis que les bénéficiaires qui n’y participent pas disposent de deux ans à compter de cet acte pour agir.
La démarche pratique consiste dès lors à soulever la question dès l’ouverture des opérations de liquidation et à identifier sans délai le délai applicable. Une demande simplement évoquée lors d’une discussion familiale ne se confond pas avec l’introduction, en temps utile, d’une action ou d’une réclamation formelle. Identifier le travail accompli, rassembler les preuves et examiner les avantages déjà reçus permet d’aborder la question sur des bases précises, avant que le partage ne soit définitivement arrêté.
avocats au Barreau de Tournai
