La servitude du tour d’échelle ou le droit de passer sur le champ du voisin pour entretenir ses arbres
Mon voisin n’a jamais entretenu ses haies et arbres du côté de ma propriété. Aujourd’hui, il souhaite réaliser les travaux d’élagage sur mon terrain. Je trouve cela un peu facile étant donné qu’il est à l’origine de cette situation. J’ai bien envie de refuser, mais est-ce légal ?
Selon nous, votre voisin a la loi de son côté même, si la situation actuelle a été causée par sa propre inaction. L’article 31 du Code Rural donne le droit, au propriétaire d’une haie vive non mitoyenne ou d’un mur non mitoyen, en dehors de la période de récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l’endroit...
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