La servitude du tour d’échelle ou le droit de passer sur le champ du voisin pour entretenir ses arbres
Mon voisin n’a jamais entretenu ses haies et arbres du côté de ma propriété. Aujourd’hui, il souhaite réaliser les travaux d’élagage sur mon terrain. Je trouve cela un peu facile étant donné qu’il est à l’origine de cette situation. J’ai bien envie de refuser, mais est-ce légal ?
Selon nous, votre voisin a la loi de son côté même, si la situation actuelle a été causée par sa propre inaction. L’article 31 du Code Rural donne le droit, au propriétaire d’une haie vive non mitoyenne ou d’un mur non mitoyen, en dehors de la période de récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l’endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé.
Ce droit est connu comme « le tour d’échelle ». Le tour d’échelle est ainsi une servitude qui donne le droit au propriétaire (ou à l’entrepreneur nommé par le propriétaire) de passer sur le champ du voisin pour y couper les branches.
Comment appliquer ce droit ?
Le propriétaire doit, en principe, demander « au voisin » la permission d’accéder à son héritage. La loi n’éclaircit pas le terme « voisin », du coup, le propriétaire des arbres peut demander l’autorisation tant au locataire qu’au propriétaire du champ voisin.
Si le propriétaire ou le locataire refuse l’accès, le voisin peut tout de même accéder au champ, mais cet accès devra être pris à l’endroit le moins dommageable. La position de cet endroit reste une question de fait qui doit être appréciée au cas par cas.
Si votre voisin cause des dégâts lors des travaux, vous pouvez exiger une indemnité. Afin de pouvoir démontrer les dégâts, nous vous conseillons de faire un état des lieux et de prendre des photos de la situation avant et après les travaux.
Le droit de passer sur le fonds du voisin visé à l’art. 31 C.Rur. n’oblige pas à la réparation si aucun dommage n’est causé à ce fonds. (Cass. 31 janvier 2002, Pas 2002, 285)
La servitude légale de tour d’échelle vaut autant en milieu urbain qu’en zone rurale.
Différentes interprétations
Le Code Rural datant des années 1886, Le texte de loi n’est souvent plus adapté aux circonstances actuelles. Dans la jurisprudence, on trouve aussi bien des interprétations restrictives qu’évolutives.
Le Juge de Paix de Walcourt a par exemple décidé que le texte de l’article 31 du Code rural, comme toute disposition légale, doit être adapté aux mœurs, aux conceptions et aux techniques actuelles. Selon le Juge de Paix de Walcourt, il faut ainsi considérer que l’exercice de la servitude de tour d’échelle autorise le creusement chez le voisin d’une tranchée pour injecter de la résine dans un mur afin de lutter contre l’humidité du bâtiment.
Le Juge de Paix de Marche en Famenne de son côté a retenu une lecture restrictive de l’article 31 de Code Rural. Selon lui la servitude de tour d’échelle ne peut s’appliquer lorsqu’elle aurait pour but de permettre à son bénéficiaire d’entretenir des rangées d’arbres qui ne peuvent être considérés comme formant une haie vive.
Le Juge de Paix de Roulers a décidé que le droit d’échelle aux fins de réparation et d’entretien du propre mur doit être toléré par le voisin en vertu de l’art. 31 C.rur. Selon ce Juge de Paix, il n’y a par contre pas droit d’échelle en rapport à un panneau publicitaire placé sur ce mur.
Abus de droit ?
La seule possibilité, selon nous, de vous s’opposer à l’application de la servitude du tour d’échelle est la théorie de l’abus de droit.
Il peut y avoir abus de droit lorsqu’un droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant. Tel est spécialement le cas lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l’avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Dans l’appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause, et notamment de l’attitude de l’auteur de la violation du droit d’autrui.
Comme votre voisin a causé la situation pour laquelle il est obligé d’entreprendre des travaux sur votre terrain, vous pouvez peut-être prétendre qu’il fait abus de droit. Cependant, cela vaut-il vraiment la peine de lancer une procédure judiciaire ?
La servitude du tour d’échelle donne le droit de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer sa haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir son mur.
