Perte d'un acte notarié: que faire?

Perte d'un acte notarié: que faire?

Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord définir le rôle du notaire et ainsi que l’acte notarié

Le rôle du notaire

Le notaire est un officier public, nommé par le Roi. Il exerce cette fonction publique dans le cadre d’une profession libérale. Il appartient donc à la fois au monde public et au monde privé. Ainsi, il exerce un pouvoir public en établissant des actes authentiques qui ont la force d’un...

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