Nouvelle loi sur le bail à ferme: des changements aussi en matière de congé!

La nouvelle loi sur le bail à ferme prévoit que, lorsqu’un locataire-preneur reçoit de son bailleur un congé, il lui appartient d’agir devant le Juge de Paix s’il conteste le congé qui lui a été adressé.
La nouvelle loi sur le bail à ferme prévoit que, lorsqu’un locataire-preneur reçoit de son bailleur un congé, il lui appartient d’agir devant le Juge de Paix s’il conteste le congé qui lui a été adressé. - M. de N.

Il faut en effet savoir que, désormais, lorsqu’un locataire-preneur reçoit de son bailleur un congé (ou renon), il lui appartient d’agir devant le Juge de Paix s’il conteste le congé qui lui a été adressé.

Anciennement, l’article 12.4 de la loi sur les baux à ferme...

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