Passé inaperçu à côté de la fin du caractère perpétuel du bail à ferme, le nouveau régime en matière d’initiative procédurale suite à un congé a pourtant une importance non négligeable: d’abord parce que la nouvelle procédure bouleverse les anciens réflexes des preneurs à qui un congé était envoyé, ensuite parce que le délai pour agir est réduit à trois mois !
La nouvelle loi sur le bail à ferme prévoit que, lorsqu’un locataire-preneur reçoit de son bailleur un congé, il lui appartient d’agir devant le Juge de Paix s’il conteste le congé qui lui a été adressé. - M. de N.
Il faut en effet savoir que, désormais, lorsqu’un locataire-preneur reçoit de son bailleur un congé (ou renon), il lui appartient d’agir devant le Juge de Paix s’il conteste le congé qui lui a été adressé.
Anciennement, l’article 12.4 de la loi sur les baux à ferme...
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