Nouvelle loi sur le bail à ferme: des changements aussi en matière de congé!

Passé inaperçu à côté de la fin du caractère perpétuel du bail à ferme, le nouveau régime en matière d’initiative procédurale suite à un congé a pourtant une importance non négligeable: d’abord parce que la nouvelle procédure bouleverse les anciens réflexes des preneurs à qui un congé était envoyé, ensuite parce que le délai pour agir est réduit à trois mois !