Comment mettre fin au bail en cours... en faveur d’une tierce personne?

Si le preneur cède son exploitation à l’une de ses filles, et s’il le fait par une cession privilégiée,  une nouvelle première périodede bail prend cours.
Si le preneur cède son exploitation à l’une de ses filles, et s’il le fait par une cession privilégiée, une nouvelle première périodede bail prend cours.

Un bail à ferme ne se finit jamais de plein droit. À défaut d’un congé valable ou d’une résiliation du bail par le Juge, le bail se poursuit, même à la fin de la période de bail. Si votre preneur prend sa retraite, cela ne remet pas en cause le bail en cours.

Cession aux enfants

Selon la loi sur le bail à ferme, le preneur a des droits et des obligations vis-à-vis du bailleur. Une des obligations du preneur est l’...

Cet article est réservé aux abonnés

Lire la suite de cet article ? Enregistrez-vous gratuitement et lisez 3 articles supplémentaires

Enregistrez-vous pour lire plus d'articles gratuitement
J'en profite
Je suis abonné et
je dispose déjà d'un compte
Je me connecte
Je suis abonné au journal
mais n'ai pas encore activé mon compte en ligne
Je m'inscris

Le direct

Le direct