Comment mettre fin au bail en cours... en faveur d’une tierce personne?
Je suis pensionné et fils d’agriculteurs mais je n’ai pas repris la ferme de mes parents. Les terres sont louées à un fermier de la région qui prendra très prochainement sa retraite sans bail écrit. Je voudrais savoir si le fermier peut remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles car si j’en ai la possibilité, je donnerai les terres en location au fils d’un copain qui est agriculteur.
Un bail à ferme ne se finit jamais de plein droit. À défaut d’un congé valable ou d’une résiliation du bail par le Juge, le bail se poursuit, même à la fin de la période de bail. Si votre preneur prend sa retraite, cela ne remet pas en cause le bail en cours.
Cession aux enfants
Selon la loi sur le bail à ferme, le preneur a des droits et des obligations vis-à-vis du bailleur. Une des obligations du preneur est l’...
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