Nouvelle loi sur le bail à ferme: nouveautés relatives au congé - suite

Rappelons qu’en matière de congé, la loi énumère les motifs pour lesquels celui-ci peut être donné, et il n’est pas question de déborder de cette liste limitative.
Rappelons qu’en matière de congé, la loi énumère les motifs pour lesquels celui-ci peut être donné, et il n’est pas question de déborder de cette liste limitative. - M. de N.

Un congé constitue la manifestation écrite d’une des parties au contrat (le plus souvent le bailleur) de mettre fin au bail écrit ou verbal, et ce pour un des motifs prévu par la loi. Il est à préciser que la loi énumère les motifs pour lesquels congé peut être donné, et il n’est pas question de déborder de cette liste limitative.

Exploitation personnelle

Le congé le plus fréquemment rencontré est sans conteste le...

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