Nouvelle loi sur le bail à ferme: nouveautés relatives au congé - suite

Droit rural | Mis en ligne 10/02/2020

Poursuivons l’examen de la nouvelle loi sur les baux à ferme et examinons, à travers ces quelques lignes, les nouveaux types de congé. Pour rappel, un premier volet de ce thème a été analysé dans notre édition du 2 janvier dernier.

Rappelons qu’en matière de congé, la loi énumère les motifs pour lesquels celui-ci peut être donné, et il n’est pas question de déborder de cette liste limitative. - M. de N.

Un congé constitue la manifestation écrite d’une des parties au contrat (le plus souvent le bailleur) de mettre fin au bail écrit ou verbal, et ce pour un des motifs prévu par la loi. Il est à préciser que la loi énumère les motifs pour lesquels congé peut être donné, et il n’est pas question de déborder de cette liste limitative.