Pour traiter tous ses citoyens sur un pied d’égalité, l’Europe s’attache à fixer des règles pour de nombreux produits. Si ces règles sont mises en œuvre à l’échelle des États membres, il reste néanmoins possible d’y déroger au niveau local, moyennant le respect des procédures applicables.
« En ce sens, l’arrêt récent rendu par le Conseil d’État dans une affaire judiciaire opposant la Région wallonne à Phytofar – l’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes – et...
