La pac perd 5 milliards d’euros, à l’issue du Sommet à Bruxelles
Dans la dernière ligne droite, mardi matin, jour de la fête nationale, la pac a fait les frais des âpres discussions budgétaires entre les Vingt-sept.
Après quatre jours de pourparlers, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne sont parvenus, le 21 juillet au petit matin à un accord à l’unanimité sur le cadre financier pluriannuel de l’UE pour 2021-2027 de 1.074,3 milliards d’euros et un Plan de relance de l’économie post-Covid-19 doté de 750 milliards d’euros.
La majorité du plan de relance intègre le fonds de Facilité pour la reprise et la résilience doté d’un budget de 672,5 milliards dont 312,5 milliards de subventions. L’objectif de ce fonds sera de soutenir les Etats membres dans divers domaines d’action identifiés par la Commission européenne dans le cadre du Semestre européen ; à savoir notamment la compétitivité, la productivité, l'éducation et les compétences, la santé, l'emploi et la cohésion économique. Le résultat des négociations conduit à une estimation de 5 milliards pour la Belgique.
La politique agricole commune hérite d’un budget de 336,4 Mrds dont 258,6 Mrds pour les paiements directs et les mesures de marché et 77,8 Mrds pour le développement rural. Le 2e pilier voit son enveloppe légèrement revue à la hausse par rapport à la proposition du mois de mai 2020 de la Commission européenne (de 75 Mrds €) mais dans le même temps les 15 milliards € prévus pour le développement rural dans le plan de relance post-Covid-19 sont réduits de moitié à 7,5 Mrds €.
Une baisse qui s’explique par la réduction de la part de subventions (par rapport aux prêts) voulue par les pays dits frugaux dans le cadre du plan de relance. Au total la pac perd donc environ 5 Mrds €.
Pour 2014-2020, la pac actuelle disposait (en prix 2011) d’un budget de 373 Mrds € dont 277,9 Mrds pour le premier pilier. En euros courants (avec une inflation de 2 % prise en compte) et à périmètre constant (UE-27), le budget de la pac pour 2021-2027 est globalement maintenu par rapport à la période 2014-2020 mais en euros constants (2018) il enregistre quand même une baisse qui peut-être évaluée à quelque 39 Mrds €.
La pac subit aussi quelques modifications
Les discussions entre les dirigeants européens ont porté sur les enveloppes budgétaires de la future politique agricole commune, mais également sur certains aspects financiers et notamment le plafonnement à 100.000€ des aides directes par exploitation qui ne sera finalement pas rendu obligatoire pour les États membres, contrairement à ce qui était prévu initialement.
Autre changement : les États membres pourront transférer jusqu’à 25 % de leurs enveloppes du 1er vers le 2e pilier et inversement (contre 15 % dans la proposition initiale). La convergence externe des niveaux de paiements directs (entre anciens et nouveaux Etats membres) se poursuivra et « tous les États membres auront un niveau d’au moins 200 €/ha en 2022 et d’au moins 215 €/ha d’ici 2027 », précise le texte final.
Des bonus par rapport à la clé de répartition normale des fonds de la pac ont par ailleurs été accordés à certaines États membre : 1.600 millions d’euros pour la France, 650 Mio pour l’Allemagne, 500 Mio pour l’Espagne, 500 Mio pour l’Italie, 400 Mio pour la Finlande, 300 Mio pour le Portugal, 300 Mio pour la Grèce, 300 Mio pour l’Irlande, 250 Mio pour l’Autriche, 200 Mio pour la Slovaquie, 100 Mio pour la Belgique, 100 Mio pour la Croatie, et 50 Mio pour Chypre.
La réserve agricole sera limitée à 450 millions d’euros en prix courants au début de chaque année et réapprovisionnée, si besoin, par les marges disponibles et en dernier recours le mécanisme de discipline financière (réduction des paiements directs).
L’accord final entre les Vingt-sept confirme enfin que la part des dépenses de la politique agricole commune qui devrait être consacrée à l’action en faveur du climat sera de 40 %.
