Accord européen pour débloquer les fonds agricoles de relance dès 2021

Accord européen pour débloquer les fonds agricoles de relance dès 2021
J.V.

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 10 novembre à un accord sur le volet agricole du plan de relance post-Covid-19 de l’UE qui prévoit une répartition des quelque 8 Mrds € à disposition du secteur à hauteur de 30 % en 2021 et de 70 % en 2022 (soit 2,387 milliards d’euros en 2021 et 5,683 milliards en 2022, en prix courants).

La Commission européenne avait initialement proposé de débloquer ces fonds pour le développement rural entre 2022 et 2024. Mais le Parlement européen comme le Conseil ont souhaité qu’ils soient disponibles le plus rapidement possible. Leur accord, qui doit encore être formellement approuvé, va s’intégrer dans le règlement sur les mesures transitoires pour la Pac qui entrera en vigueur le 1er  janvier 2021.

Parmi les contraintes prévues : au moins 37 % de ces nouveaux fonds devront concerner des actions liées à l’environnement et au climat (mesures agro-environnementales, production biologique, bien-être animal), y compris les ICHN (aides aux zones à handicap naturel) et au minimum 55 % devront être réservés à des mesures d’investissement dans l’agriculture et les territoires, à des aides au démarrage pour les jeunes agriculteurs et les PME rurales ainsi qu’à des activités de coopération pour « une relance résistante, durable et numérique ». Les ressources restantes seront mises à la disposition des États membres pour financer d’autres mesures éligibles au titre du développement rural.

Cofinancement plus important

Le taux de cofinancement pourra aller jusqu’à 100 % pour les mesures au titre du plan de relance, pour permettre aux pays qui ont des difficultés en matière de liquidités de ne pas fournir de contribution nationale. Le pourcentage de cofinancement par le budget communautaire des investissements est porté de 40 à 75 %. De plus, le plafond de l’aide à la création d’entreprise pour les jeunes agriculteurs passe de 70.000 à 100.000 €, selon le compromis prévu. Enfin, jusqu’à 4 % des fonds pourront être utilisés par les États membres au titre de l’assistance technique.

Avec cet accord, les mesures de transition pour la Pac en 2021 et 2022 sont désormais pleinement opérationnelles. Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil vont désormais pouvoir se concentrer sur la prochaine Pac. Une première réunion en trilogue s’est tenue le 10 novembre. La prochaine, qui portera sur les plans stratégiques, est fixée au 19 novembre.

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