Accueil Droit rural

La servitude de passage: elle ne bénéficie pas de la prescription trentenaire!

Nous sommes propriétaires d’un terrain agricole que nous exploitons, nous-même, dans notre ferme. Nous y avons accès par le terrain voisin et ce, depuis plus de trente ans. Ce dernier a récemment été vendu et le nouveau propriétaire ne veut plus que nous passions par son champ. Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous invoquer une servitude par prescription ?

Une servitude conventionnelle de passage est un accord entre les propriétaires afin de permettre d’accéder au fonds dominant par passage sur un fonds asservi. Cet accord suit les biens immobiliers, raison pour laquelle les servitudes ne sont pas des conventions personnelles. Les servitudes doivent être respectées par tous les propriétaires des fonds asservis. Seul le propriétaire du fonds dominant peut utiliser la servitude de passage, à seule fin d’accéder à son bien immobilier (le fonds dominant). Une servitude est donc établie pour les...

Article réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter ou Activez votre accès numérique
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Droit rural

Le bail de carrière : une longue durée d’occupation bien cadenassée

Droit rural À l’occasion des précédentes parutions, il nous a été donné d’examiner les baux ordinaires, les baux dont la première période est supérieure à 9 ans mais inférieure à 18 ans, les baux de longue durée, les baux de courte durée et les baux de fin de carrière… Reste à parcourir les baux de carrière.
Voir plus d'articles