Décret du 2 mai 2019: son application aux baux écrits existants divise
La question de l’applicabilité immédiate du décret du 2 mai 2019 aux baux écrits existants avant ledit décret a déjà fait couler beaucoup d’encre
Les différentes Justices de Paix y vont chacune de leur jurisprudence à tel point que la Cour Constitutionnelle fut saisie et devra statuer, trancher la question du traitement inégal concernant les baux écrits et les baux verbaux et siffler ainsi la fin de l’incertitude.
En clair, un bail verbal qui aurait commencé le 1er octobre 1984 perdurerait jusqu’au 1er octobre 2038.
Par contre, selon la doctrine, un bail écrit qui aurait débuté le 1er octobre1984...
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