Bail à ferme: un modèle type de contrat pour les particuliers
Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, un modèle type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée à destination des particuliers a été établi.
« Ce modèle type de contrat est une aide concrète et précieuse tant pour les particuliers que pour les agriculteurs qui font le choix de ne pas passer devant le notaire. C’est un outil clé qui est nécessaire au bon fonctionnement de la Réforme du bail à ferme qui veut que tous les baux soient écrits. » dit le Ministre de l’agriculture Willy Borsus.
Dans le cadre de la réforme du bail à ferme entrée en vigueur en 2020, il était prévu de proposer des outils pour...
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