Bail à ferme: un modèle type de contrat pour les particuliers
Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, un modèle type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée à destination des particuliers a été établi.
« Ce modèle type de contrat est une aide concrète et précieuse tant pour les particuliers que pour les agriculteurs qui font le choix de ne pas passer devant le notaire. C’est un outil clé qui est nécessaire au bon fonctionnement de la Réforme du bail à ferme qui veut que tous les baux soient écrits. » dit le Ministre de l’agriculture Willy Borsus.
Dans le cadre de la réforme du bail à ferme entrée en vigueur en 2020, il était prévu de proposer des outils pour accompagner les propriétaires à recourir à l’écrit pour la conclusion, la modification ou la reconduction d’un bail.
C’est pourquoi ce modèle-type de contrat de bail à ferme classique applicable à tous les bailleurs à l’exception des propriétaires publics, a vu le jour. Ce modèle se veut être didactique et met en lumière certaines dispositions essentielles de la loi sur le bail à ferme. Il a été conçu suite à de nombreuses consultations entre les parties prenantes et a également été revu par un notaire spécialisé en la matière.
Notons que ce contrat est un modèle conçu à titre indicatif. Les éléments contenus dans ce modèle ne sont pas exhaustifs et, bien entendu dans le cadre légal fixé, les parties au contrat peuvent toujours utiliser leur propre modèle.
Vous retrouverez ce modèle type de contrat sur le site : https ://agriculture.wallonie.be/lebailaferme/generalites
