Accueil Législation

Il faudra désormais un permis pour acquérir un animal en Wallonie

Toute personne désireuse d’acheter ou d’adopter un animal en Wallonie devra, dès le 1er juillet, présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal. Celui-ci permettra de prouver que l’acquéreur n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie.

Ce permis était, jusqu’à présent, délivré tacitement à tous les citoyens et pouvait être retiré en cas d’infraction au bien-être animal. L’extrait du fichier central sera délivré par les communes. Pour les personnes ne résidant pas en Wallonie, il pourra être demandé par courrier au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Les commerces, les refuges et les élevages devront tenir un registre des achats ou adoptions qui reprendra la référence de l’extrait de fichier central et conserver celui-ci durant 5 ans afin de pouvoir le présenter lors d’éventuels contrôles....

Article réservé aux abonnés

Abonnez-vous

Déjà abonné au journal ?

Se connecter

Déjà abonné au journal ?

Activez votre accès
L'info en continu Voir toute l’actualité en continu >

A lire aussi en Législation

Le salaire différé : des années de travail à la ferme peuvent-elles être valorisées ?

Droit rural Dans une exploitation familiale, le travail ne se mesure pas toujours en fiches de paie. Un fils reste à la ferme après ses études, une fille participe chaque jour aux soins du bétail, un gendre travaille aux côtés de ses beaux-parents. Pendant plusieurs années, chacun contribue à faire tourner l’exploitation, sans nécessairement percevoir une rémunération. La question revient parfois bien plus tard, au moment d’une succession : ce travail doit-il être pris en compte ?
Voir plus d'articles