Congé pour exploitation personnelle: puis-je être réintégré si mon bailleur ne respecte pas le motif du congé?
Il y a peu plus de deux ans, j’ai quitté une parcelle agricole de 8 hectares après réception d’un congé pour exploitation personnelle. Lors de la procédure en conciliation, j’ai accepté ce motif de congé mais, aujourd’hui, je constate que mon bailleur a cédé l’exploitation de cette parcelle à un autre agriculteur. Quels sont mes droits ?
L’article 13 de la loi sur le bail à ferme, prévoit des sanctions pour le bailleur ne mettant pas en pratique le motif du congé. Cet article stipule, entre autres, que le preneur qui a évacué les lieux loués à la suite d’un congé donné pour exploitation personnelle a droit à sa réintégration dans les lieux loués avec dommages-intérêts, ou s’il le souhaite, aux dommages-intérêts seuls, si, sans motifs graves, plus de six mois et moins de neuf années après l’évacuation du bien, celui-ci ne se trouve pas exploité par la personne ou les...
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