Projet de Loi «conjoints aidants» d’indépendants : vers un accès à la pension minimum
Le projet de Loi « conjoints aidants » d’indépendants présenté par le Ministre fédéral des Indépendants et de l’Agriculture, David Clarinval, a été voté le 4 octobre à la Chambre lors de la commission des Affaires sociales.
Ce projet de Loi permet à de nombreux conjoints-aidants d’indépendants, d’accéder à la pension minimum car la condition d’ouverture des droits à la pension minimale sera adaptée dès janvier 2023. Le projet sera voté en séance plénière le 20 octobre et devrait permettre à au moins 17.326 « conjoints aidants » d’indépendants (dont 88 % sont des femmes) de pouvoir accéder à la pension minimum.
Rappelons que le statut de « conjoint aidant » d’indépendant est attribué à tout...
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