Projet de Loi «conjoints aidants» d’indépendants : vers un accès à la pension minimum

Ce projet de Loi permet à de nombreux conjoints-aidants d’indépendants, d’accéder à la pension minimum car la condition d’ouverture des droits à la pension minimale sera adaptée dès janvier 2023. Le projet sera voté en séance plénière le 20 octobre et devrait permettre à au moins 17.326 « conjoints aidants » d’indépendants (dont 88 % sont des femmes) de pouvoir accéder à la pension minimum.

Rappelons que le statut de « conjoint aidant » d’indépendant est attribué à tout partenaire (marié ou cohabitant légal) d’un travailleur indépendant, qui apporte une aide effective à son conjoint/partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3.000 euros par an de revenus propres d’une activité professionnelle indépendante, qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement lui ouvrant des droits personnels en matière de sécurité sociale.

Ce n’est que depuis 2003 et la création de leur statut « conjoint aidant », qu’ils ont pu, de manière facultative, s’assujettir au « maxi-statut » leur permettant d’obtenir des droits sociaux dont des droits à la pension. Cette affiliation fut rendue obligatoire le 1er juillet 2005.

Comme cette constitution de droits à la pension est arrivée tardivement, certains conjoints aidants, nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968, ne pourront donc satisfaire à la condition d’avoir presté suffisamment d’années de carrière constitutives de pension (soit 30 ans) pour ouvrir un droit individuel à un calcul sur base de la pension minimum.

Pour soutenir les nombreux conjoints aidants d’indépendants qui n’entrent pas dans les conditions pour ouvrir un droit individuel à la pension minimum, la nouvelle mesure prévoit d’adapter la période de référence pour le calcul de la condition d’ouverture du droit à la pension minimum. Dorénavant, ces conjoint aidants devront prouver, pour accéder à la pension minimum dans le régime indépendant, une carrière (c’est-à-dire les périodes prestées dans les régimes salarié et indépendant entre 2003 et la date de pension) qui est au moins égale aux deux tiers (2/3) du nombre maximal d’années situés dans la période du 1er janvier 2003 jusqu’à la date de pension.

Par après, les règles normales du calcul de la pension minimum s’appliquent.

La mesure est applicable pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2023.