Comment léguer

ma prairie libre d’occupation ?

Tout d’abord il faut examiner la nature de la convention que vous avez conclue dans le temps. Il est clair qu’il s’agit d’une location, puisque votre preneur paie chaque année son loyer. Vu que votre preneur est agriculteur, il nous semble que la loi sur le bail à ferme est d’application.

Même s’il n’y a pas d’écrit, la loi sur le bail à ferme s’applique. Selon l’article 3 de la loi sur le bail à ferme, le preneur peut prouver le bail par toutes voies de droit. Il est clair que votre preneur invoquera la protection de la loi sur le...