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Que faire si un occupant ne paie pas ?

Suite à un héritage, je suis devenu, avec mon frère, propriétaire d’un terrain agricole. Notre parcelle est occupée par un agriculteur sur base d’un accord verbal passé avec notre père décédé. Nous ne savons pas si un montant de location avait été fixé avec notre père pour cette occupation. Malgré nos demandes, l’agriculteur-occupant ne nous paie aucune location. Comment devons-nous réagir ?

D’après votre récit, il est clair que votre père a conclu une convention avec l’agriculteur qui occupe depuis des années votre parcelle. La question est de savoir de quel type de convention il s’agit car cela à une importance pour savoir si l’occupant commet ou non une infraction.

Selon nous, deux hypothèses peuvent être envisagées. Soit votre père a convenu avec l’agriculteur d’une occupation gratuite de son terrain, soit les parties ont convenu d’un certain montant pour l’occupation.

Si gratuit, pas sous bail

Dans le...

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