Le bail à ferme a-t-il encore lieu d’exister ?

La loi sur le bail à ferme est censée protéger le preneur contre tout abus ou contournement de la loi de la part du bailleur. Si l’on s’en réfère à l’article 9 de cette même loi qui règle les conditions spécifiques qui doivent être remplies pour donner congé valablement :

« L’exploitation du bien repris au preneur sur base du motif déterminé aux articles 7,1º, et 8, doit consister en une exploitation personnelle, effective et continue pendant neuf années au moins par la personne ou les personnes indiquées dans le congé comme devant assurer cette exploitation ou, s’il s’agit de personnes morales, par leurs organes ou dirigeants responsables et pas seulement par leurs préposés. (…)

En outre, les personnes qui dirigent l’activité de la société en qualité d’administrateur ou de gérant doivent fournir un travail réel dans le cadre de l’entreprise agricole. (…)

Le bénéficiaire du congé doit être exploitant agricole ou l’avoir été pendant un an au moins au cours des cinq dernières années. Ceci, pour apporter la preuve de son aptitude. Elle implique une participation étroite et assidue à une exploitation agricole. Il ne suffit pas d’avoir occasionnellement participé à quelques travaux agricoles. Cette condition doit en principe exister au moment du congé. »

Or, récemment, la cour de cassation a donné raison à deux propriétaires (frère et sœur), non-agriculteurs, domiciliés et demeurant à l’étranger, qui ont créé une société (SPRL) pour y apporter les terres reçues en héritage et louées aux agriculteurs.

Le frère s’est nommé gérant de la société, mais n’étant pas agriculteur (et, visiblement, ne s’y intéresse pas, jamais sur le terrain), au vu de la loi sur le bail à ferme, il ne pouvait donner le renom aux fermiers locataires.

Or, aujourd’hui, pour contourner la loi, rien n’est plus simple ! Il suffit d’introduire un étranger (aucun lien de famille) dans la dite SPRL, de lui octroyer le statut de gérant et de le rémunérer comme « ouvrier agricole » (Ce qu’il a fait). Et hop, aux yeux de la loi, le tour est joué !

Ceci, faisant jurisprudence, permet ainsi à tout propriétaire de donner le renon aux fermiers locataires même s’il n’exploite pas personnellement les biens repris. Le juge, étant souverain en la matière, interprète la loi comme il l’entend ! Et, c’est la fin du bail à ferme !

Alors, avis à Messieurs les avocats, juristes, notaires et autres conseillers généralement consultés et défenseurs de la loi, que je respecte d’ailleurs beaucoup, mais, par compassion pour les honnêtes gens (et oui, il y en a encore !), ne donnez plus un avis qui va dans le sens de la loi, c’est râpé d’avance, celle-ci étant drôlement bafouée. Car, pour l’avoir vécu, je me rends compte que le contournement de la loi paie mieux que l’honnêteté aujourd’hui. La justice est malheureusement gangrenée par un mal incurable qui n’est autre que le pouvoir de la finance qui dirige notre société et notre monde. Force est de constater que notre Belgique, État de droit, est bien malade et je déplore que, vous, Messieurs les Juges, qui régnez sur cette Cour suprême, n’ayez pas le courage d’affronter comme il se doit ce pouvoir de l’argent qui conduit notre pays à sa perte. Sans doute, redeviendrons-nous un jour les « vassaux » de ces grands maîtres de l’univers que sont les financiers, propriétaires terriens ! Cette nouvelle féodalité moderne se prépare déjà avec l’appui de tous nos dirigeants !

Adieu classe moyenne qui a longtemps fait vivre le pays et qu’on matraque sans cesse !

Bonjour l’anarchie.

Un optimiste réaliste