Le projet de la Commission vivement critiqué

La Commission européenne a publié le 8 février un projet de règlement délégué, soumis à consultation publique pendant quatre semaines, pour supprimer progressivement à partir du 31 décembre 2023 le recours à l’huile de palme dans la production de biodiesel de l’UE à l’horizon 2030, comme demandé par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables en 2018.

La Commission s’était engagée à mettre sur pied un dispositif répondant à cette exigence tout en étant compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).Techniquement, elle prévoit l’instauration de critères définissant les matières premières à haut risque de changement d’affectation des sols afin de limiter la consommation « pour les biocarburants, bioliquides et biocombustibles conventionnels à haut risque ILUC (changement indirect d’affectations des sols) et pour lesquels une expansion significative de la zone de production dans des terres à fort stock de carbone est observée ». Des exigences en matière d’audit et de vérification pour la certification des biocarburants sont également imposées.

Le souci : la Commission propose aussi des critères d’exemption à ces exigences notamment pour les petites exploitations de moins de 5 ha ou pour l’huile de palme produite sur des terres « non utilisées ».

Aucun lien entre taille des exploitations et déforestation

La taille d’une plantation n’a aucun rapport avec le risque de déforestation, dénoncent de concert – une fois n’est pas coutume – organisations non gouvernementales, organisations agricoles, industriels (y compris ceux du bioéthanol), groupes de réflexion et parlementaires européens Verts. Dans une lettre, tous en appellent directement au plus haut niveau de l’exécutif européen pour modifier le projet de règlement avant son adoption.

Les petits lots de terre exploités par des travailleurs qui vendent à une seule grande usine contrôlée par des sociétés sont le modèle des géants de l’huile de palme comme le malaisien Felda/Fgv, qui produit plus de la moitié de son huile de palme de cette façon, soulignent les organisations européennes. Et ajoutent-elles, en ce qui concerne les terres « inutilisées », ces zones peuvent actuellement être utilisées par les communautés locales pour subvenir à leurs besoins ou fournir d’importants services écosystémiques.

Compatibilité avec les règles de l’OMC ?

L’Indonésie a déjà annoncé son intention de contester le plan européen devant l’OMC au motif qu’il ne respecte pas les principes de libre-échange et que la méthode utilisée pour définir la durabilité favorise injustement les huiles végétales européennes comme le tournesol et le colza.

Mais, pour les associations européennes, « le fait de ne pas accepter de comptabiliser l’huile de palme à haut risque de changement d’affectation des sols pour atteindre les objectifs de la directive sur les énergies renouvelables est pleinement compatible avec les règles de l’OMC. Toutes les importations d’huile de palme dans l’UE ne sont pas interdites ou soumises à des restrictions. Cependant, cette production ne devrait pas bénéficier indûment du cadre réglementaire sur les énergies renouvelables tant qu’elle ne remplit pas les critères qui sont fixés sur une base non discriminatoire et applicables à tous les producteurs dans le monde ».

L’UE est le deuxième importateur mondial d’huile de palme brute dont la majorité (51 %, environ 4 millions de tonnes) est utilisée pour produire du biodiesel.

Le rapporteur pour avis de la commission de l’Environnement du Parlement européen sur ce dossier, Bas Eickhout (Pays-Bas, Verts), promet que la bataille n’est pas terminée et espère pouvoir parvenir à « combler ces lacunes et mettre un frein à l’entrée d’huile de palme dans l’UE ».

Une fois passée la période de consultation publique de ce projet, la Commission devrait adopter un règlement délégué sur lequel les États membres et le Parlement européen disposeront d’un délai de deux mois pour mettre leur veto ou l’adopter en l’état.

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