Une durée limitée pour le bail classique

Dans la loi sur le bail à ferme actuelle, la durée du bail est établie dans l’article 4. Cet article précise que la durée d’un bail à ferme est fixée par les parties et qu’elle ne peut être inférieure à neuf ans. Si une durée inférieure a été stipulée, elle est de plein droit portée à neuf ans. Un second alinéa inscrit une systématique qui donne la possibilité de perpétuité des baux à ferme. Ce deuxième alinéa indique actuellement qu’à défaut de...