Comment rémunérer

un ami aidant ?

Précisons tout d’abord qu’un ami n’a jamais droit à une indemnité qualifiée de salaire différé car la Loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture et l’horticulture prévoit seulement ce type de salaire pour les descendants légitimes, naturels ou adoptifs.

Il paraît également assez problématique de lui payer un salaire ordinaire pour les années de travail passées. En effet, vous risquez des amendes car vous n’avez pas respecté les lois sociales et votre ami payera beaucoup plus d’impôts si vous lui versez en une seule fois le salaire de plusieurs années de service.

Donation ou testament ?

Votre ami n’ayant jamais demandé de salaire, il nous semble qu’il est plus question de lui montrer votre reconnaissance que de le rémunérer.

Selon l’art. 913 du Code Civil, les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié de la masse, si le disposant laisse à son décès un ou plusieurs enfants. Vous avez donc la possibilité de donner jusqu’à la moitié de vos possessions.

Vous pouvez choisir de donner immédiatement ou de donner après votre décès. Pour cette dernière possibilité, vous serez obligé de rédiger un testament et le gros désavantage sera le tarif des droits de successions. En Région wallonne, un tarif de 30 à 80 % est d’application sur la part successorale nette d’une personne autre qu’un conjoint, un cohabitant légal, un héritier en ligne directe, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce. Vous pouvez peut-être éviter ces droits de successions en procédant par donation d’argent.

Une donation d’argent peut se réaliser simplement par don de main à main ou par un virement bancaire. Il y a aussi la possibilité de faire une donation devant notaire, le procédé est un peu plus compliqué mais a ses avantages.

Le don manuel

Dans le cadre d’un don manuel, les biens meubles (argent, bijoux, antiquités…) passent, sans formalité officielle, d’une main à une autre.

Les dons manuels ne sont pas soumis à une obligation d’enregistrement et le bénéficiaire ne doit donc pas payer de droit de donation. S’il décide néanmoins de faire enregistrer ses dons manuels, un droit de donation sera évidemment perçu.

Attention ! Si le don manuel n’a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ans de la donation, le don manuel doit être repris dans la déclaration de succession. Des droits de succession seront alors perçus sur le montant du don. Les tarifs des droits de succession sont plus élevés que ceux des droits d’enregistrement de donation.

Puisque vous souhaitez éviter des discussions entre votre ami et vos enfants, nous vous conseillons de confirmer votre don manuel par une lettre recommandée adressée à votre ami. Celui-ci devra conserver cette lettre comme preuve de la donation et vous répondre par lettre recommandée qu’il accepte votre donation.

Le don bancaire

La donation bancaire constitue un virement d’argent ou de titres au porteur dématérialisés qui passent du compte ouvert au nom du donateur à celui du donataire.

Un simple virement bancaire suffit à faire une donation. Il ne s’agit alors pas d’un don manuel mais, d’une donation indirecte, reconnue par le code civil. Sa caractéristique est sa neutralité. Il doit s’agir d’une opération qui ne permet pas de déterminer si elle est faite à titre gratuit (donation) ou onéreux (remboursement d’une dette, prêt, prix d’une vente, etc.). C’est pourquoi il est impératif de ne rien indiquer en communication. L’opération ne nécessite ni frais ni droits d’enregistrement. Et il n’y aura pas de droits de succession si le donateur vit encore au moins 3 ans après le virement bancaire. Sinon, la donation indirecte devra être reprise dans la déclaration de succession et les droits de succession seront dus par le bénéficiaire.

Pour le don bancaire, la même technique de l’échange de lettres recommandées expliquée pour le don manuel doit également être utilisée si l’on veut éviter les discussions.

Donation notariée

La donation peut aussi être réalisée par acte notarié. Ce type de donation présente l’avantage d’être quasi inattaquable. Le notaire authentifiera la convention de donation et donnera ainsi toute la sécurité juridique à l’opération. Néanmoins, ce procédé nécessitera des droits d’enregistrement (droits de donation), les donations mobilières étant taxées à 5,5 %.