Le tribunal d’entreprise est relativement neuf. Il n’existe que depuis le 1er novembre 2018 lorsque le tribunal de commerce a été converti en tribunal d’entreprise. C’est à ce moment que le concept d’entreprise est également devenu plus large. Selon le Code de droit économique les agriculteurs, les asbl et les professions libérales sont depuis considérés comme des entreprises.
Pour les contestations entre entreprises
Le tribunal de l’entreprise traite des contestations entre entreprises, à savoir les personnes physiques qui...
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