Le Parlement wallon a voté, le 2 mai 2019, un décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis cette réforme, les baux à ferme font l’objet d’un terme extinctif : au bout de trois renouvellements (soit 36 ans quand s’il s’agit d’un bail dont la première période dure 9 ans, ce qui est le cas, en principe, lorsqu’il s’agit d’un bail oral), le bail ferme prend fin automatiquement.
L’article 4 de la loi sur le bail à ferme modifié stipule que la durée d’un...
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