La réforme

en un coup d’œil

Les États membres devront proposer des mesures allant au-delà des exigences de base de la conditionnalité en faveur du climat et de l’environnement au sein du 1er pilier.

La liste des pratiques pouvant bénéficier de cette aide doit être définie au niveau national. Ces pratiques doivent être différentes des mesures agri-environnementales prévues dans le deuxième pilier.

Une part de 25 % des fonds du premier pilier devra y être consacrée avec un plancher à 20 % pour les deux premières années de mise en œuvre (2023 et 2024).

Une flexibilité supplémentaire de 2 % est prévue en 2025 et 2026 avec obligation de compensation avant la fin de la période de la programmation.

Paiement redistributif, dégressivité, plafonnement

Les premiers hectares de chaque exploitation bénéficient d’une majoration fixée par hectare et pour un nombre maximal d’hectares éligibles. Tous ces seuils sont définis au niveau national.

Les États membres devront y consacrer 10 % de leur enveloppe du premier pilier ou prouver qu’ils peuvent parvenir au même résultat en utilisant d’autres moyens notamment, un mécanisme volontaire de dégressivité permettant de réduire jusqu’à 85 % les paiements directs annuels versés aux agriculteurs dépassant 60.000 € et de plafonnement à partir de 100.000 €.

Jeunes agriculteurs

Une aide complémentaire découplée doit être accordée aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier à hauteur de 3 % minimum. 50 % des aides aux investissements peuvent être comptabilisés dans cette enveloppe.

Paiements couplés

Certains secteurs peuvent recevoir des soutiens couplés limités à 13 % des aides directes nationales + 2 % pour les cultures protéiques. Les mélanges de graminées et légumineuses sont ajoutés à la liste des produits tandis que les pommes de terre de consommation sont enlevées de celle-ci. De plus l’octroi de ces aides est désormais soumis au respect de la directive-cadre sur l’eau.

Nouveau modèle de mise en œuvre

Le système d’apurement des dépenses basé sur la conformité est remplacé par un apurement des dépenses basé sur la performance.

Le contrôle par la Commission européenne se fera sur la base d’un examen bisannuel de la performance et des pourcentages de déviation des plans stratégiques par rapport aux objectifs de 35 % en 2025 et de 25 % en 2027 avec la possibilité de sanctions. Une liste de 22 indicateurs de suivi est fixée.

Réserve de crise

Une nouvelle réserve agricole sera introduite pour financer les mesures de marché en période de crise, avec un budget annuel d’au moins 450 millions € en prix courants.

Le mécanisme dit de discipline financière pour la financer ne devrait être activé qu’en dernier recours et en excluant le seuil des premiers 2.000 €

Développement rural

Une part de 35 % des fonds du second pilier doit être réservée à des actions en faveur de l’environnement et du bien-être animal (avec un facteur de pondération de 50 % pour les aides aux zones défavorisées).

Transferts entre piliers

Le transfert d’un maximum de 25 % de l’enveloppe des paiements directs vers le budget du développement rural est autorisé.

Dans le sens inverse – du 2ème au 1er pilier – le taux de transfert est lui aussi limité à 25 % mais peut être augmenté de 15 points de pourcentage supplémentaires s’il est utilisé pour des mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter, à favoriser la gestion durable des ressources naturelles (telles que l’eau, le sol et l’air) et à protéger la biodiversité, et de 2 points de pourcentage au maximum s’il est utilisé pour soutenir l’installation de jeunes agriculteurs.