La prescription trentenaire,

du ressort du pouvoir judiciaire

Dans les éditions du 1er mars et du 22 mars 2019, Le Sillon Belge évoquait la question de la suppression des sentiers pédestres par prescription trentenaire. Un arrêt important vient d’être rendu à ce sujet par la Cour de Cassation le 27 mai 2021.